Résultats de recherche : - Lieu: France - Année du rapport: 2004, Année de mise en ligne: 2004, Domaine: LOGEMENT SOCIAL, Mot clé: bail

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• Définition d'un système d'observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention

  • GRUNSPAN, Jean-Pierre

  • CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)

  Rapport: juil. 2004 Mise en ligne: août 2004 Affaire n°004268-01

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